Conditions générales de ventes

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Conditions générales de ventes

Article 1 – Domaine d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes réalisées entre A. NEMERY & CALMEJANE s.a.s, 22-24-26 rue Chistiaan Huygens, 37095 TOURS cedex 2 (« Nous ») et l’auteur de la commande (« Vous »). Toute condition non conforme à nos conditions générales que vous auriez formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.

Article 2 – Commande

Les commandes passées auprès de nos représentants ou agents, ainsi que les commandes directes (fax, téléphone, courrier, email…) sont considérées comme fermes, sans qu’il y ait lieu de notre part de les confirmer.
Votre commande sera prise en compte dans la limite de nos stocks disponibles, et si elle est supérieure à 200 hors taxe. Le Franco de port est applicable pour les commandes excédant un montant de 700 hors taxe. Entre 200 et 700 hors taxe, une participation aux frais de port de 20 hors taxe sera facturée en sus.

En passant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente dont vous reconnaissez avoir parfaitement connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat (voir article1).
Par suite des nécessités de fabrication et de préparation de commande, il nous est impossible d’accepter une modification du bon de commande après 3 jours ouvrables (72 heures) à compter de la date de prise de commande.

Article 3 – Cas de Force Majeure

L’impossibilité d’honorer tout ou partie de vos commandes peut résulter d’un cas de force majeure, dont par exemple :

Grève des transporteurs, dockers ou autres intermédiaires du transport.
La défaillance d’un fabricant étranger…

Article 4 – Prix

Nos prix sont indiqués en euros hors taxe.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la date de prise de commande.

Article 5 – Paiement

Le montant à régler (par tout moyen de votre convenance) et la date de paiement sont indiqués au recto de votre facture.
En cas de règlement anticipé inférieur à 8 jours, il sera fait application d’un escompte de 2% sur le montant hors taxe de la facture.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la facturation seront appliquées à compter du 1er jour de retard.
Pour tout paiement après la date d’échéance, ou traite impayée, une indemnité forfaitaire de 40 sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement (Art. D.441-5, 12ème alinéa du 1 de l’art. L441-6 du code de commerce) d’après le décret n°2012-1115 du 02/10/2012.

Article 6 – Impayés

Si, lors d’une précédente commande, vous vous êtes soustraits à l’une de vos obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), la vente ne pourra être acceptée que si vous fournissez des garanties satisfaisantes (paiement comptant…). Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne vous sera alors accordée.

Article 7 – Livraisons

Compte tenu de notre activité spécifique, les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction des approvisionnements de marchandises et du planning de production. Les quantités notées peuvent subir une variation de plus ou moins 10% en fonction des impératifs de fabrication ou du respect des boîtages et colisages.

Article 8 – Articles manquants, cassés ou défectueux

Toute réclamation pour articles manquants ou non conformes doit nous être impérativement signalée dans les 15 jours qui suivront la réception de la marchandise. Au terme de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes à votre commande et acceptés par vous.
Les articles cassés, détériorés ou défectueux, ne peuvent être repris ou échangés que si des réserves précises ou circonstanciées ont été formulées sur le récépissé du transporteur. Ce dernier devra en être prévenu par lettre recommandée sous 48 heures par vos soins, une copie devant nous être adressée sous le même délai.Tout retour de marchandises devra faire l’objet d’un accord préalable de notre part. La marchandise devra nous être retournée dans son emballage d’origine.
En tout état de cause, sur un envoi de marchandises, les produits non conformes retournés ne dispensent pas de l’obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n’existe pas de contestation.

Article 9 – Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de la société Nemery et Calmejane jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. (Loi N°80.335 du 12 Mai 1980).

Article 10 – Droit de reproduction

Les dessins, maquettes ou modèles, que nous exécutons restent notre propriété et ne peuvent être utilisés sans notre autorisation, même s’ils font l’objet d’une facturation séparée.
Une prise de commande nécessitant la reproduction d’un objet ou d’un dessin qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété intellectuelle et artistique implique, de votre part, l’existence d’un droit de reproduction graphique ou autre. Vous devez, en conséquence, nous garantir contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

Article 11 – Epreuves / Echantillonnage / Création de produits

La signature d’un bon à tirer ou d’une confirmation d’échantillon engage votre entière responsabilité. Les corrections apportées aux épreuves ou échantillons de produit de votre fait peuvent être facturées en supplément du prix et des frais convenus.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français, tous les litiges relatifs aux ventes relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tours (France).